Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») régissent la souscription et l'utilisation du service Rendy (le « Service ») édité par KYLIAN PETITGENET (EI), société dont le siège social est situé à 21 rue des Clamarts, 94130 Nogent sur Marne.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Objet

Le Service est une solution logicielle accessible en mode SaaS (« Software as a Service ») permettant à des professionnels indépendants (artisans, commerçants, praticiens) de disposer d'un site web vitrine et d'un outil de prise de rendez-vous en ligne.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service par le Prestataire ainsi que les conditions d'utilisation par le Client.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle qui souscrit au Service.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant au Client d'administrer son site et ses rendez-vous.
• Utilisateur final : client du Client (ex : un visiteur qui prend rendez-vous sur le site édité avec le Service).
• Plan : formule d'abonnement choisie par le Client (Essentiel, Pro, Premium).

3. Souscription et accès au Service

La souscription s'effectue en ligne, via le formulaire dédié, par téléphone ou par email auprès du Prestataire. Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.

L'accès au Service est conditionné à la validation de l'inscription par le Prestataire et, le cas échéant, au paiement du premier terme.

4. Période d'essai gratuite

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création du Compte. Aucune carte bancaire n'est demandée pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu si le Client n'a pas activé un Plan payant.

Le Client peut résilier l'essai à tout moment, sans préavis, sans frais et sans motif, en supprimant son Compte depuis l'espace d'administration.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur est applicable. Les Plans actuellement proposés sont :

• Essentiel : 29 € HT / mois (ou 290 € HT / an)
• Pro : 59 € HT / mois (ou 590 € HT / an)
• Premium : 99 € HT / mois (ou 990 € HT / an)

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi par le Client. La facture est émise au début de chaque période et adressée par email au Client.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le Client autorise expressément le Prestataire à débiter le moyen de paiement renseigné, à la date d'émission de chaque facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'accès au Service pourra être suspendu sans préavis supplémentaire. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit.

6. Durée, reconduction, résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant au cycle choisi (mois ou année), tacitement reconductible à l'identique sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucune somme n'est remboursée au titre de la période entamée (sauf disposition légale contraire).

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité, en cas :

• de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure ;
• de violation par le Client de l'une de ses obligations contractuelles ;
• d'utilisation du Service contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

6.4 Restitution des données

Pendant les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut récupérer une copie de ses données via l'export prévu dans l'espace d'administration. Au-delà, les données sont définitivement supprimées des serveurs de production (les sauvegardes chiffrées sont purgées selon notre politique de rétention).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle (images, textes, marques) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• se conformer à la réglementation applicable à son activité (RGPD à l'égard de ses propres clients, droit de la consommation, fiscalité, etc.).

8. Disponibilité du Service

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées annoncées et hors cas de force majeure. Les opérations de maintenance sont planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins 48 heures à l'avance.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image) ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• les incidents imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, défaillance du matériel du Client).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composantes logicielles, ses interfaces, ses templates et plus généralement tout élément mis à disposition par le Prestataire restent sa propriété exclusive. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat.

Les contenus apportés par le Client (textes, images, logos, photos) restent sa propriété : il en concède au Prestataire un droit d'usage strictement limité à l'exécution du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client en sa qualité de souscripteur est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Pour les données personnelles des utilisateurs finaux du Client (les visiteurs qui prennent rendez-vous), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance dédié est mis à disposition sur demande à contact@appsuite.fr.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique d'envergure nationale, conflit armé, décision gouvernementale, etc.).

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la prise d'effet, sans pénalité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut, et lorsque le Client est un professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.